13/07/2024
Quelles sont les limites de la légitime défense ?
Le caractère proportionné d’un acte de défense reste la limite subjective intemporelle. La proportionnalité de la riposte d’un geste de légitime défense est par nature partiale.
Depuis plus de vingt ans, de nombreuses tentatives d'évolution pour la légitime défense, même celles présentant des idées intéressantes sans inciter à l'abus, ont été systématiquement rejetées, ignorées ou déclarées irrecevables.
Les institutions, fortes de leur pouvoir juridictionnel et d'une approche rigide, refusent systématiquement toute évolution proposée par des députés ou des associations, rendant ce sujet tabou, sacré et immuable.
Cette résistance semble refléter une crainte profonde de toute modification, alimentant une crispation chronique.
Comprendre la légitime défense en France
Pour comprendre les origines, les dérives potentielles et la crainte entourant la légitime défense en France, il est nécessaire de se référer au travail de Vanessa Codaccioni, maîtresse de conférences HDR au département de science politique de l’université Paris VIII (1).
Sans prétention juridique ou doctrinale, il est essentiel de définir la fonction première de la légitime défense. Celle-ci permet à une personne agressée de protéger sa vie (ou celle d'autrui), d'assurer sa sécurité personnelle et d'être reconnue par la justice comme ayant agi "en état de légitime défense". Par ce biais, la violence défensive devient non condamnable et non punissable.
Cependant, en observant les usages contemporains, il apparaît que la légitime défense est majoritairement employée à des fins sécuritaires.
La légitime défense : une fonction politique
Une des principales raisons de la réticence à débattre sereinement de la légitime défense réside dans son aspect politique. Historiquement, dès que le sujet devient trop politisé, une vigilance accrue s'impose.
En effet, notre histoire démontre que ce dispositif, lorsqu'il est dévié politiquement et incité de manière nocive, peut engendrer des dérives graves pour les citoyens et la société.
Par exemple, en 1978, l'association Légitime Défense a politisé le droit à la légitime défense, incitant les citoyens à prendre les armes et à tirer sur les délinquants pour des raisons sécuritaires.
Cette campagne a non seulement entraîné une augmentation notable de la vente d'armes, mais également un accroissement des affaires dites "de légitime défense".
Évolution historique et interprétation de la légitime défense
Historiquement, la légitime défense a toujours été considérée comme une forme de justice privée, ce qui a conduit à une rupture au Moyen Âge lorsque le pouvoir de l'époque a statué que ces actes étaient analogues à une forme de justice privée.
L'élaboration d'un État fort et d'une justice publique supposait l'éradication de cette justice privée, transformant les actes de légitime défense en "crimes excusés".
Les juges se sont alors octroyé le pouvoir de vérifier la légitimité de ces actes. Aujourd'hui, la légitime défense repose sur une interprétation jurisprudentielle de deux articles de loi, rendant son application complexe et sujette à débat.
Bien que théoriquement, elle représente un "droit à l'auto-conservation", cette doctrine est souvent refusée aux citoyens.
Les défis juridiques et les réformes proposées
Vanessa Codaccioni souligne que la légitime défense pose une question unique aux jurés d'assises : "L'accusé a-t-il agi en état de légitime défense ?" Cette question influence fortement le jugement et la perception des jurés, souvent biaisés par des facteurs sociaux et des perceptions de l'insécurité.
De plus, la légitime défense est fréquemment utilisée pour justifier des atteintes aux biens, malgré les restrictions légales.
Des propositions de loi ont été faites pour adapter la légitime défense à la réalité contemporaine, notamment en prenant en compte la peur ressentie par les victimes.
Par exemple, en Allemagne, la notion de peur est considérée dans le droit de la légitime défense. En France, des propositions visant à intégrer ces facteurs ont été rejetées.
De même, des propositions pour instaurer une circonstance de légitime défense pour les violences conjugales ou pour mieux définir les conditions d'application de la légitime défense ont également été refusées.
La divergence entre la réalité et la justice
Il existe une dissonance profonde entre la réalité des agressions et la justice rendue par les hommes. Les formations des juges en France ne les préparent pas suffisamment à comprendre la violence des agressions réelles.
De plus, la légitime défense, en tant que concept juridique, est souvent jugée sans évaluation et reconstitution contextuelle adéquates, avec des moyens limités et sous une charge de travail excessive.
Cette situation maintient un gouffre entre la théorie et la pratique de la légitime défense.
En conclusion, les institutions semblent vouloir conserver le pouvoir absolu de la "violence légitime" pour maintenir l'ordre public, résistant ainsi à toute évolution de la légitime défense.
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Sources :
(1) Maîtresse de conférences HDR (habilitation à diriger des recherches) à l'université Paris 8. Historienne et politiste, Vanessa Codaccioni est spécialiste de la répression politique.
« La légitime défense. Homicides sécuritaires, crimes racistes et violences policières. » CNRS Éditions
https://expertes.fr/expertes/68141-vanessa-codaccioni
https://www.cnrseditions.fr/auteur/vanessa-codaccioni/
https://www.youtube.com/watch?v=CCUu6J8mBow
- Évolution de la présomption de légitime défense
https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712517.html
- https://www.nosdeputes.fr/emmanuelle-menard
- https://www.nosdeputes.fr/15/amendement/1396/980
- https://www.nosdeputes.fr/15/amendement/1396/982
- Proposition de loi visant à instaurer une circonstance de légitime défense pour violences conjugale
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2233_proposition-loi
- Proposition de loi visant à mieux définir le cadre de la légitime défense
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2044_proposition-loi
- L’interprétation stricte de la loi pénale par le juge
https://cours-de-droit.net/interpretation-stricte-de-la-loi-penale-par-le-juge-a121606594/
- Les sages du Conseil constitutionnel jugent-ils en toute impartialité ?