29/09/2024
Quelle arme de défense a-t-on le droit d'avoir sur soi ?
En France, aucune arme de défense n'est légalement autorisée à être portée sur soi en permanence par un civil.
Inutile de tortiller, la prudence et la prévention resteraient donc notre meilleure option dans l’éventualité d’une défense légitime.
La réglementation sur le port d'armes de self défense autorisée en France a considérablement évolué
depuis le Moyen Âge.
À l'époque médiévale, le roi avait déjà instauré une interdiction générale de « porter les armes » à partir du milieu du XIIIe siècle, dans le contexte de l'encadrement des guerres
seigneuriales (*).
La législation sur le territoire français est ainsi. Concernant le port d'armes de défense, elle est extrêmement stricte et simple : il est strictement interdit de porter une arme de défense
sur soi sur la voie publique, quelle qu'elle soit les circonstances.
Aujourd'hui cela concerne notamment tous ces objets qu'il est possible d'acheter n'importe où :
- Les matraques télescopiques ;
- Les « shockers » électriques ;
- Les bombes lacrymogènes ;
- Les poings américains ;
- Et toutes les autres armes de catégorie D (1).
Ainsi que tout objet susceptible de constituer une arme pour légalement se défendre en France. L'utilisation d'une arme de catégorie D, même dans un contexte de légitime défense, peut entraîner des conséquences judiciaires et un fichage systématique (**).
Qu’est ce qu’une arme en France ?
« Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer,
blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.
Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est
destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser.
L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut
décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. » (2)
L'exceptions limitée du motif légitime
Le port d'une arme de défense peut être toléré dans certains cas très spécifiques, mais uniquement s'il existe un « motif légitime » :
« Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du
contexte. L'examen du motif légitime se fait au cas par cas. » (3)
Le choix des mots est un élément essentiel dans une bonne compréhension de la règle de droit pour les professionnels qui l’utilisent, mais surtout pour tous les citoyens.
Il n’y a rien de plus abstrait, aléatoire et subjectif que le terme : « Motif légitime ». Légitime (Étymol. et Hist. 1. 1266 « fondé en droit » : « Qui est dicté,
justifié, explicable par le bon droit, le bon sens, la raison. Désir légitime; motif légitime; il est légitime de... » (4)
Les risques encourus d'avoir sur soi une arme de défense
Pour les armes de catégorie D, le port d'une arme ou d'un lanceur non-pyrotechnique entraîne une amende de 750 euros. Pour les armes de catégorie D à feu, il s'agit d'une peine maximale de 1 an
de prison et de 15.000 euros d'amende (2 ans de prison et 30.000 euros d’amendes si les faits sont commis en réunion).
Pour les autres armes de catégorie D (poing américain, couteau, bombe lacrymogène), il s'agit de la même sanction maximale pénale, mais la remise volontaire de l'arme est aléatoire ne
« devrait » exposer les « contrevenants » qu'à une amende forfaitaire de 500 euros.
Y-a-t-il des recommandations sur le port d’arme de défense ?
La législation française sur les armes doit constamment équilibrer deux impératifs :
- Assurer la sécurité publique en limitant la circulation des armes
- Permettre certains usages légitimes (sport, chasse, collection)
Cette dualité rappelle la situation médiévale où le royaume devait concilier le besoin d'encourager la population à détenir des armes pour la défense du territoire et la volonté d'assurer la pacification des chemins royaux.
En conclusion, la règlementation française sur le port d'armes reste très restrictive, s'inscrivant dans une longue tradition historique de contrôle étatique sur les armes.
La notion de motif légitime, bien que plus codifiée aujourd'hui, continue de jouer un rôle central dans l'appréciation de la légalité du port d'armes, comme c'était déjà le cas à la fin du Moyen Âge.
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Sources :
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049277352
(2) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417499
(3) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2248
(4) Étymol. et Hist. 1. 1266 « fondé en droit » (Franch. d'Orgelet, Tuetey, Et. sur le dr. municipal en Fr.-Comté, p. 175 ds Gdf. Compl.); https://www.cnrtl.fr/definition/l%C3%A9gitime
(*) « À armes notables et invasibles. » Qu'est-ce qu'être armé dans le royaume de France à la fin du Moyen Âge ? Romain Wenz
https://shs.cairn.info/revue-historique-2014-3-page-547?lang=fr&ref=doi
(**) https://fr.wikipedia.org/wiki/Fichage_en_France