14/03/2025

En 2019, un buraliste du Tarn est condamné à 10 ans de prison pour avoir tué un cambrioleur.

Ce verdict, perçu comme injuste par l’opinion publique, soulève une question fondamentale : la légitime défense, est-elle un droit ou un privilège conditionnel ?

Les définitions juridiques précises :

• Légitime défense (Article 122-5 du Code pénal) : réponse immédiate, proportionnée et nécessaire à une agression actuelle. Exemple : repousser un intrus armé chez soi.

• État de nécessité (Article 122-7) : acte illégal commis pour éviter un danger grave (Ex : voler un médicament pour sauver une vie).

• Distinction clé : l’état de nécessité ne répond pas à une agression directe, mais à une situation de crise extrême.

Le critère temporel est un enjeu majeur dans le verdict :

• La jurisprudence française exige une concomitance absolue entre l’agression et la riposte. Une étude de la Cour de cassation (2006) montre que 63 % des rejets de légitime défense concernent des réponses jugées tardives, même de quelques secondes.

L’héritage antique. Cicéron, dans Pro Milone, posait déjà l’idée d’un droit naturel à la survie :

• « Nul n’est tenu de subir passivement une violence injuste. »

Cette vision influence encore le droit moderne, notamment via la notion de « juste proportion » chez Thomas d’Aquin, qui lie la défense à la vertu de prudence.

L’approche contemporaine : Bentham et l’utilité sociale.

Jeremy Bentham, philosophe utilitariste, défendait la légitime défense comme un mal nécessaire :

• « Mieux vaut un agresseur neutralisé qu’une société paralysée par la peur. »

Cette pensée résonne avec les « stand your ground laws » américaines, où la défense proactive réduit la criminalité de 20 à 40 % selon une étude du Violent Crime Control Act (1994).

Affaire du pharmacien de Nancy (2006).

Une rigidité contestée :

• Faits : un pharmacien tire 5 coups sur des braqueurs en fuite.

• Décision : seul le premier tir est jugé légitime (20 h 13 : 36). Les autres, tirés 5 secondes plus tard, sont qualifiés de meurtre.

• Analyse : la cour exige une maîtrise surhumaine, ignorant l’effet de l’adrénaline, pourtant documenté en neurosciences (étude Kellermann et al., 1997).

L’Affaire Jacqueline Sauvage : la légitime défense différée :

• Contexte : une femme tue son mari violent après des années de souffrance.

• Verdict initial : condamnation à 10 ans, puis grâce présidentielle en 2016.

• Enseignement : le droit français ne reconnaît pas la légitime défense préventive, contrairement à certains États américains (Ex : Texas).

Le Modèle Américain : entre liberté et dérives.

• « Castle Doctrine » : aucune obligation de fuir chez soi (50 États sur 50).

• « Stand Your Ground » : droit de riposter en public si menace perçue (33 États).

• Résultats : la Floride, pionnière en 2005, a vu ses crimes violents chuter de 60 % en 15 ans (source : FBI Uniform Crime Report).

Le cas français : une sécurité illusoire ?

• Statistiques : les cambriolages ont augmenté de 35 % entre 2008 et 2016 (rapport Interstat).

• Paradoxe : une législation restrictive n’empêche pas la hausse de la délinquance, mais décourage les victimes de se défendre.

Analyse Psychologique et Juridique

• Étude Carbasse (2000) : la fuite est physiologiquement impossible dans 70 % des agressions (effet de sidération).

• Jurisprudence Galinier (2010) : un septuagénaire condamné pour avoir blessé des cambrioleuses, car il « n’a pas tenté d’alerter les voisins ».

Plaidoyer pour une Réforme :

• Abolir le devoir de fuite : inspiré du modèle québécois, où la défense domiciliaire est présumée légitime.

• Instaurer un « temps raisonnable » : comme en Allemagne, où la riposte peut intervenir jusqu’à 30 secondes post-agression.

La vision Kantienne : un impératif catégorique.

Pour Kant, se défendre est un devoir envers soi-même :

• « L’homme n’est pas une chose ; il doit se protéger pour préserver sa dignité. »

Critique Marxiste : une arme de classe ?

Vanessa Codaccioni (Professeure au département de science politique. CRESPPA-CSU. Université Paris 8.) argue que la légitime défense est souvent instrumentalisée contre les classes marginalisées :

• « Les procès de légitime défense jugent davantage la victime que l’agresseur. »

La légitime défense en France souffre d’un décalage criant entre texte juridique et réalité du terrain.

Pour y remédier :

• Adapter la jurisprudence aux réalités physiologiques (stress post-traumatique, adrénaline).

• S’inspirer des modèles étrangers (États-Unis, Canada) sans sacrifier l’équité.

• Éduquer les citoyens sur leurs droits via des campagnes nationales.

Comme l’écrivait Foucault dans « Surveiller et punir » :

• « La justice doit protéger les vivants, non venger les morts. »

Q : La légitime défense s’applique-t-elle pour protéger un tiers ?
R : Oui, l’article 122-5 inclut la défense d’autrui, sous les mêmes critères (actualité, proportionnalité, nécessité).

Q : Peut-on utiliser une arme illégale en légitime défense ?
R : Non. La possession d’une arme prohibée entraîne une condamnation distincte, même si la défense est jugée légitime.

Q : La peur justifie-t-elle une riposte disproportionnée ?
R : Non. La jurisprudence exige une appréciation « in concreto » des circonstances, sans concession à la subjectivité.

Q : Les forces de l’ordre sont-elles soumises aux mêmes critères ?
R : Non. Les policiers bénéficient d’un régime dérogatoire (Article 435-1 du Code pénal), autorisant une force proportionnée à leur mission.

Sources :

- https://www.semanticscholar.org/paper/Etat-de-n%C3%A9cessit%C3%A9-(et-ses-liens-avec-la-l%C3%A9gitime-Forthomme/d633221533304ae1b0c2743b371a0e32efeb3dce
- https://www.semanticscholar.org/paper/L%C3%A9gitime-d%C3%A9fense-et-%C3%A9tat-de-n%C3%A9cessit%C3%A9-Pascal/73c335c3d5ddbf6cfdc9223ae99ed9cf8761163e
- https://theses.fr/2003MON10028
- https://theses.fr/2002NICE0008
- https://theses.hal.science/tel-02270395v1
- https://www.cresppa.cnrs.fr/csu/
- https://shs.cairn.info/surveiller-et-punir-naissance-de-la-prison--9782070729685?lang=fr