Armes de self défense autorisée légale en France

En France, acheter une arme de self défense est totalement légal et libre pour les personnes de plus de dix-huit ans. Appelées également arme d’auto-défense, elles pourraient s'avérer très utiles pour se sortir d’une situation d'agression directe par une ou plusieurs personnes.

Sauf que la réalité dépasse la fiction d'acheter. Le problème n'est pas là. Acheter est une chose. Porter, transporter et se servir d'une arme de catégorie D sur la voie publique, en est une autre :

« Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte. L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte. » (1)

Avant d'acheter quoi que ce soit sur Internet afin de vous rassurer et de vouloir porter cette arme de self défense sur la voie publique, voilà à quoi vous vous exposez.

Transport sans motif légitime : vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison. Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison. (1)

Les armes de self défense et la légitime défense en France

Sans prétention juridique, théorique ou doctrinale, il est nécessaire tout d’abord de définir la fonction de la légitime défense. Succinctement, la fonction première de celles-ci est juridique.

Il s’agirait pour une personne agressée physiquement de pouvoir protéger sa vie ou celle d'autrui si elle est menacée et d’être reconnue par la justice comme ayant agi « en état de légitime défense ».

Par la légitime défense, la violence défensive n’est ainsi pas condamnable et punissable. Sauf que lors de l’observation des utilisations contemporaines, il s’avère incontestable qu’en réalité, la légitime défense est majoritairement utilisée à des fins sécuritaires (2).

La légitime défense n’est pas un droit en France

Historiquement, la légitime défense a toujours été considérée à tort par les citoyens comme un droit. Sauf que juridiquement parlant, cela n’a jamais été le cas.

Au Moyen Âge, une rupture s’est produite : le pouvoir de l’époque a statué que ces actes de légitime défense sont analogues à une forme de justice privée. Avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent.

Or l’élaboration d’un État fort et d’une justice publique supposait l’éradication de cette justice privée. Les actes de légitime défense deviennent de ce fait uniquement des « crimes excusés ». Les juges s’octroient dès lors le pouvoir et le droit de vérifier qu’il y a bien eu légitime défense.

Aussi trouble et aléatoire que cela puisse paraître, à ce jour, il ne s’agit que d’une application et une interprétation jurisprudentielle (8) de deux articles de loi.

Des armes de self défense légale et libre à la vente

Si vous êtes agressé et que vous vous défendez, vous pouvez même peut être même amené à tuer pour protéger votre vie ou celle de vos proches.

Fondamentalement, la légitime défense serait un « droit à l’auto-conservation ». La contrainte, fondée sur l’instinct de la conservation devrait justifier la défense privée pour repousser un péril de mort, ou une atteinte très grave à l’intégrité d’une personne.

Pourtant, cette doctrine est fondamentalement à ce jour, toujours refusée au citoyen. Sous prétexte qu'entre autres, l’idée de contrainte ne peut expliquer la légitime défense d’autrui, puisque celui qui vient au secours d’un inconnu menacé d’un danger n’obéit pas personnellement à l’instinct de la conservation.

En France, les armes de self défense sont légales, libres à la vente à toute personne majeure, mais interdites au port et au transport.

La loi sur les armes de défense légales est la loi

« Une personne exposée à un risque exceptionnel d'atteinte à sa vie peut demander au ministre de l'intérieur l'autorisation de porter une arme de poing (revolver ou pistolet).

Le silence gardé par le ministre pendant 4 mois signifie que la demande est refusée. L'autorisation, soumise à conditions, est délivrée pour 1 an maximum, renouvelable.

La personne concernée peut acheter 50 cartouches maximum pendant la durée de l'autorisation. La demande se fait par courrier adressé au ministère de l'intérieur. » (3)

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Sources :

(1) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2248

(2) Maîtresse de conférences HDR (habilitation à diriger des recherches) à l'université Paris 8. Historienne et politiste, Vanessa Codaccioni est spécialiste de la répression politique.

« La légitime défense. Homicides sécuritaires, crimes racistes et violences policières. » CNRS Éditions

https://expertes.fr/expertes/68141-vanessa-codaccioni

https://www.cnrseditions.fr/auteur/vanessa-codaccioni/

(3) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2252