25/08/2024
Quelles sont les conditions pour la légitime défense au couteau ?
Il n'existe pas de conditions spécifiques pour justifier la légitime défense avec un couteau, car son interprétation juridique dans la réalité est complexe et dépend de l'appréciation du juge.
Un homme de 38 ans, père de famille, a été condamné à deux ans de prison, dont six mois ferme, pour avoir poignardé avec un couteau de cuisine le cambrioleur dans la nuit du 15 au 16 août 2024 à Sucy-en-Brie, dans le Val-de-Marne.
Le journal Le Parisien (1) rapporte que cet homme a été jugé pour violences volontaires après avoir poignardé à plusieurs reprises l'intrus.
Les événements ont eu lieu vers 2 heures du matin. Cette nuit-là, le père de famille et sa compagne étaient chez eux lorsqu'un cambrioleur est entré dans leur maison située en centre-ville.
Face au père de famille, le voleur a utilisé un gaz lacrymogène avant de s'enfuir. L'homme a alors poursuivi l'intrus et l'a rattrapé, mais ce dernier l'a aspergé de gaz une seconde fois.
Le père est retourné chez lui pour se rincer le visage et a pris un couteau dans la cuisine. Il a poursuivi à nouveau le cambrioleur qu'il a retrouvé dans un parc près de son domicile.
Armé du couteau, il a poignardé l'homme trois fois, le blessant au dos et à l'épaule. N'ayant pas son téléphone, il a utilisé celui du cambrioleur pour alerter la police.
« Je me suis senti en danger », a t-il expliqué au tribunal. Cette personne d'origine brésilienne, au casier judiciaire vierge, a d'abord été accusé de tentative d'homicide, puis jugé pour violences volontaires.
Il a été condamné à deux ans de prison, dont 18 mois avec sursis. Le cambrioleur, qui compte 27 mentions à son casier judiciaire, est en détention provisoire en attendant son procès pour tentative de vol avec effraction.
Quelles sont les limites de la légitime défense ?
La légitime défense (2) ne doit pas être utilisée comme une forme de représailles ou de vengeance. Pour qu'un acte de défense soit justifié, le danger doit être actuel et imminent, sans intervalle entre l'attaque et la défense. La menace doit être en cours ou imminente.
Si l'agression est terminée ou que le danger est passé, la légitime défense ne s'applique plus, et toute riposte est considérée comme une vengeance privée, ce qui est illégal. Par exemple, on ne peut pas riposter des heures ou un jour après une agression. Dans ce cas, le danger n'est plus imminent.
La proportionnalité de la riposte est également essentielle : la force de défense ne doit pas être excessive par rapport à l'attaque. Par exemple, il serait disproportionné d'utiliser un couteau pour répondre à une gifle.
Dans un cas, la Cour a statué qu’une personne avec un couteau s’approchant dangereusement de l’accusé avait été frappée par ce dernier avec un casque.
La Cour a jugé que l'accusé n'était pas obligé d'attendre d'être blessé pour se défendre, à condition que le danger soit actuel et imminent. « Si le danger est passé ou que le mal est fait, une riposte n’est plus nécessaire et devient une vengeance privée, ce qui est interdit par la loi », explique le jugement.
Exemples pratiques de légitime défense au couteau
À Châteaubriant (3), le 13 septembre 2018, un homme rentrant chez lui a été confronté par deux individus à qui il devait de l’argent. Une altercation a éclaté, et ils en sont venus aux mains. « Je lui ai donné un coup de poing, puis j’ai utilisé une bombe lacrymogène », déclare l'agresseur.
Effrayée, la victime s'est enfuie, mais les deux agresseurs l'ont rapidement rattrapée. « Il y a eu trois tentatives de fuite », rappelle l'avocate de la victime. L’homme s'est alors réfugié dans un débarras.
À terre, il a trouvé un couteau de cuisine et s'en est servi pour se défendre contre les coups de ses adversaires, provoquant trois blessures au torse d'un des assaillants.
L'incident a attiré l'attention des passants. « J’ai crié en voyant l’homme ensanglanté à terre », témoigne une riveraine. Les policiers, arrivés sur les lieux, ont arrêté les protagonistes.
Le 14 mars 2023, la victime de l’agression a comparu au tribunal correctionnel de Nantes pour coups de couteau. Selon le procureur, « il n’y a pas de légitime défense, car une bombe lacrymogène n'est pas létale, contrairement à un couteau ».
Il a requis six mois de prison avec sursis pour le prévenu. « Nous ne voyons pas les choses de la même manière », a répliqué la défense. Dans ce contexte d'embuscade, toutes les conditions de la légitime défense sont réunies. » Le tribunal a acquitté l'accusé.
En revanche, les deux autres individus ont été condamnés pour leur agression. L’un a été condamné à six mois de prison avec sursis, l’autre à six mois fermes pour violences. Ils doivent verser 800 € de dommages et intérêts à la victime.
Les conditions légitimes de la riposte
Voici la réalité des faits : « Elles sont d’appréciation subjective. Ne sont justifiées que les violences auxquelles leur auteur a été contraint par l’attaque. Il y a 2 conditions pour que la riposte soit justifiée :
- La riposte doit être nécessaire :
En ce qui concerne les PERSONNES, l’acte doit être commandé par la nécessité de la Légitime Défense (LD). Pour les BIENS, l’acte doit être strictement nécessaire au but poursuivi (= Interrompre un crime ou un délit contre un bien).
- La riposte doit être proportionnée :
Pour les PERSONNES, il y a Légitime Défense sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. Pour les BIENS, il y a Légitime Défense dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.
Il existe donc un pouvoir d’appréciation des juges. Néanmoins, le législateur a fixé un seuil : il est expressément exclu que l’homicide volontaire puisse être une réponse légitime à la seule défense d’un bien (quelle que soit sa valeur !). Ce n’est jamais proportionné. » (4)
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Sources :
(1) Val-de-Marne : un père de famille condamné à six mois de prison ferme pour avoir poignardé son cambrioleur
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417218
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417219/2021-12-01
https://jurisprudence.lefebvre-dalloz.fr/jurisprudence/legitime-defense
(3) Châteaubriant. Il avait pris un couteau pour se défendre, la justice retient la légitime défense
(4) https://cours-de-droit.net/la-legitime-defense-a128166456/