01/10/2024
La légitime défense au couteau existe t'elle en France ?
La justice française accorde rarement la légitime défense avec un couteau à celui qui a porté un coup.
Ce conflit de voisinage qui a eu lieu à Poitiers en 2015, qui s’est réglé en utilisant un couteau, en est le parfait exemple.
Deux voisins qui ne se supportaient plus en sont arrivé à un affrontement avec des armes blanches.
L’initiateur de l'agression est entré au domicile de son voisin avec un couteau. Ce dernier s'est saisi lui aussi d'une arme équivalente et la piquée à la main pour lui faire lâcher son
arme.
La justice a donc considéré qu’il s’agissait d'un acte de légitime défense couteau : la réponse étant proportionnée. Un couteau contre un couteau, pour répondre à une menace immédiate alors que
l’agresseur pénètre sur une propriété privée avec une arme blanche, sans son accord. Et il l'a simplement piqué avec son couteau. (1)
Contrairement à ce qui est écrit partout, il faut que six conditions soient réunies pour être en légitime défense et pas trois.
Réunir les six conditions juridiques alors qu’il n’y a que quelques secondes pour réfléchir à ses actes lors d’une agression est quasi impossible dans la majorité des cas.
Tout en sachant que la justice n’aura non plus que très peu de temps à consacrer à « un dossier de plus », sans pouvoir saisir réellement la réalité de la situation.
La réalité juridique VS la réalité
Pour être en légitime défense en France, il faut vous subir une atteinte :
- injustifiée ;
- réelle (l'atteinte ne doit pas être juste une peur, ou une présomption d'agression.)
- actuelle
Et que l’acte de défense doit être :
- nécessaire ;
- simultanée ;
- proportionnée.
L'origine et l'évolution de la légitime défense en France
La légitime défense apparaît sous le règne de Napoléon. Il souhaitait une solution médiane quant à la liberté des magistrats, tout en rétablissant des sanctions rigoureuses.
Il aura fallu près de neuf ans pour achever l'ouvrage et le promulguer le 22 février 1810. (2) Elle est située dans un chapitre du Code pénal intitulé : "des causes d'irresponsabilité ou
d'atténuation de la responsabilité"
Depuis sa création à l’époque Napoléonienne, les articles 122-5 et 122-6 (3) posent les fondements du droit actuel en matière de légitime défense :
- « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de la défense employés et la gravité de l’atteinte. »
Un deuxième alinéa concerne la légitime défense des biens :
- « N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense autre qu’un homicide volontaire lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi, dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. »
L’article 122-6 prévoit deux cas de présomption de légitime défense, qui peuvent donc être renversés par le tribunal.
Des situations dans lesquelles les gens peuvent être présumés en situation de légitime défense, soit « pour repousser de nuit l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité,
soit pour se défendre contre les auteurs de vol et de pillage exécutés avec violence ».
La légitime défense au couteau est une circonstance particulière
Par principe, en France, la légitime défense est totalement soumise :
- à l’appréciation des juges ;
- au cas par cas.
La justice peut également considérer que des individus qui n’étaient pas confrontés à une agression, mais qui étaient confrontés à une circonstance qui leur laissait croire qu’ils l’étaient, pourraient bénéficier de la légitime défense. La légitime défense avec un couteau n'y échappe pas.
La légitime défense se justifie donc par cette circonstance très particulière : au moment où la personne subit une atteinte illicite, il n’y a forcément pas de représentant des forces de l’ordre
présent pour le protéger et appréhender l’agresseur.
La personne doit donc se défendre seule pour éviter des conséquences pour son intégrité personnelle (ou celle de ses biens). L’infraction commise en situation de légitime défense est placée sous
le sceau de la proportionnalité avec l’agression.
L’appréciation juridique de la proportionnalité ?
Cette proportionnalité n’est qu’une affaire de mesure et d’appréciation : elle ne se confond pas avec la nécessité qu’il y a à se défendre. Elle s’applique aux moyens de défense mis en œuvre, et non pas au résultat produit, par lequel se termine l'infraction justifiée.
Il y a encore pour déterminer la légitime défense, une difficulté encore plus importante avec la question de l'appréciation de la nature et de l'importance de l'attaque par l'agresser.
La légitime défense est le dernier bastion de l’acceptation de la riposte individuelle, citoyenne et privée exercée par une victime dans un État qui s’est arrogé le monopole de la violence et ne
veut pas voir et entendre par essence que sa propre répression institutionnelle contre les auteurs d’infractions à travers son système judiciaire.
Afin qu'il y ait une défense éventuellement légitime, il faut qu'il y ait un réel mécanisme de défense.
Est ce que se défendre est une jurisprudence ?
Se défendre consiste par définition à se protéger contre une attaque en cours pour la limiter, la contenir, et y mettre fin.
La loi permet donc l'usage de la violence légitime pour faire cesser une violence qui est en train de se produire.
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Sources :
(1) https://www.lanouvellerepublique.fr/poitiers/un-coup-de-couteau-en-legitime-defense
(2) https://www.napoleon.org/histoire-des-2-empires/articles/le-code-penal-et-son-application/
(3) https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1A8643EBBA1EAE231F16CEFD5D3E356A.tpdila12v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006149818&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20150402
(3) "Le mot jurisprudence désignait autrefois la science du Droit."
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/jurisprudence.php